Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " I.

FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUE ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, du syndicat national de la CGT de la Banque de France et du syndicat national autonome de la Banque de France est rejetée.

de là que les conclusions du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance précitée du magistrat délégué par le président du

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION et au ministre du travail, de la solidarité et de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les

également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire est rejetée.

2014 à la suite de sa décision de substituer une ligne de tramway au service de trolleybus dont il avait confié l'exploitation à cette société par une convention de délégation de service public conclue

des formalités de cession du réseau du syndicat à l'opérateur SFR et la décision du 23 mai 2019 rejetant son recours gracieux contre cette délibération.

de signature ayant fait l'objet d'une décision expresse régulièrement publiée ; qu'en réalité, le directeur des relations du travail signataire de l'arrêté attaqué avait régulièrement reçu délégation

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C.

Pierre C..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ETRANGERES, du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions

Vu la procédure suivante : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions

Vu la procédure suivante : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions

VU SOUS LE N° 6.317 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AOUT 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX, ... A MARGAUX X...

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Vu la procédure suivante : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions