Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU RHONE A REMBOURSER A L'ETAT QUE LA SOMME

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle

D'AIX-EN-PROVENCE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du commissaire de la République du département

Pris pour son application, le décret du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les mêmes départements a défini la procédure permettant de répartir l'affectation de ces

Article 4 : Les conclusions du département des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 1er et 5 décembre 2022, le département de l'Ariège conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et, à défaut, au rejet de

procédé aux travaux destinés à les réparer ; que, s'il n'est pas contesté que la nappe phréatique a été stabilisée en 1981, les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème

par le département de la Loire-Atlantique ; 2°) d'annuler les décisions de la commission départementale et de la commission d'admission faisant droit au recours en récupération du département de la Loire-Atlantique

contraires, les décrets ou arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions

Lamine Mohamed X..., demeurant Pré Saint Armand, Bouton d'or, ... ; M.

Il résulte de l'instruction que MM.E..., A..., C...H...etD..., ont été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle à partir du mois de novembre 2017

Sur décision judicaire, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Bas-Rhin jusqu'au 5 février 2014, date de sa majorité.

, représenté par le président du conseil général et dont le siège est Hôtel du Département ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1999 par

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du syndicat des exploitants de l'espèce caprine du département

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au

Emile X... et autres, agents du cadre national des préfectures affectés dans le département de l' Ariège, domiciliés à la préfecture de l'Ariège à Foix (09000) ; M.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département d'Eure-et-Loir en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prix qu'il propose" ; que si l'entreprise FOUGEROLLE a formulé des réserves ou a effectivement refusé d'agréer certains prix nouveaux, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait, dans le délai qui lui était