du 11 avril 1994, le renouvellement de la carte de séjour portant la mention "étudiant" de M.

Zahir Ouhab le renouvellement de son certificat de résidence ; °2 rejette la requête présentée par M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler

que par une décision en date du 21 août 1980, M.

contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement, en date

que Mme X... a été recrutée pour la période du 1er au 31 octobre 1987, à raison de dix heures de travail par semaine, comme agent de service auxiliaire de la commune de Nieppe par arrêté du maire en date

. ; Mme B demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté fixant la date du second tour de l'élection pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot de ne pas renouveler son contrat

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vigueur à la date

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Ce contrat a été renouvelé d'année en année, le dernier contrat étant parvenu à son terme le 31 juillet 2016.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1984, le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre

MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement, en date

annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1988 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de l'arrêté du 2 juillet 1993

Franck X..., la décision en date du 11 juillet 1990 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier

le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler