du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en autorisation provisoire de séjour.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... la somme de 500 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande

de Mme Karima A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

; Mme A, C demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

: 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001

le jugement du 11 décembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle il a refusé de communiquer à M.

Thierry X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à

Tashin X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de procéder à la

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 septembre 2003 du magistrat délégué par le président

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement supérieur demande