sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

Après rejet de sa demande, elle a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif

DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA CONSTITUTION DE "L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE

PIERRE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M.

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 1EUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES MEMES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS, PRESCRITES

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09BX02511 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 janvier 2007

Par une ordonnance n° 2206037 du 2 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

28 483,80 euros et l'a renvoyée devant le CCAS afin qu'il soit procédé au calcul de la somme à laquelle elle a droit dans la limite de 111 512,93 euros, la somme ainsi liquidée devant être assortie des

Requête de l'association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande

JEAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date des 13 mars 1984 et 28 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions