Par une décision du 20 décembre 2019, se prononçant à nouveau sur la demande d'inscription de la société Takeda France, ces ministres ont à nouveau refusé cette inscription de cette spécialité dans cette

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En deuxième lieu, lorsqu'il examine la demande d'inscription au tableau d'un praticien, le Conseil national, statuant en formation restreinte, prend une décision administrative individuelle et ne se prononce

le tribunal administratif de Caen que devant le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme que demande le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

examen de la situation de la famille et se prononce à nouveau sur son droit à la prestation ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner au département de procéder à cette nouvelle instruction dans un délai

Il suit de là qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire du Tampon de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation et de se prononcer sur la demande de la SARL

d'Etat : 1°) de prononcer à son profit une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de cette décision du 9 juillet 2014 ; 2°) de mettre

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attaqué en date du 21 octobre 1987 qui a rejeté sa demande comme dirigée contre une décision ne lui faisant pas grief ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 932930 du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a refusé d'assortir d'une astreinte de 1 000 F par jour l'annulation, qu'il

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, Mme D...demande : 1°) que la commune de Saint-Eutrope-de-Born soit condamnée à une astreinte de 500 euros

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif

Mme Roland X..., demeurant place Albert Roure à Ménerbes (84560) ; M. et Mme MEYER demandent que le Conseil d'Etat condamne, d'une part, le maire de Gordes, d'autre part, la commune de Gordes à une astreinte

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Article 3 : La demande présentée par la SARL MAIA devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée, en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 6 novembre 1996 de l'Etablissement public

au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux