TIBOUL devant ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 septembre 1988, présentée par M.

de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties

Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dont le siège est Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple (77176), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande

Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juin 2004, présentée par M. Mohcine X ; M.

et la décision implicite de rejet de sa demande du 15 janvier 2024 tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension ; 2°) de condamner l'administration au remboursement de la part du montant de la solde

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

décisions de refus d'abroger ces arrêtés sont entachées d'excès de pouvoir et doivent être annulées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE est fondé à demander

Par un jugement n°s 1706650, 1901050 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, à l'article 1er, a prononcé les réductions demandées, d'une part, à concurrence de 80 034

La société Ile du Gua a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

A qui, par les mêmes moyens, demande d'une part la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

A a demandé, d'une part, l'élargissement du chemin n° 204 conduisant à son exploitation et, d'autre part, le curage des fossés bordant ce chemin ainsi que l'exécution de travaux pour mettre fin au déversement

, de statuer, d'office ou à la demande d'une partie, sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

X... a demandé, d'une part la réparation du préjudice qui résultait pour lui de l'illégalité de la décision du 26 avril 1990 par laquelle le préfet de l'Ariège avait refusé de procéder à sa réinscription

Par un jugement n° 1100344 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait été condamné à