REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT

Chantemerle" ; qu'il était donc directement intéressé par la délivrance du permis de lotir et qu'en application des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme il était incompétent pour prendre la décision

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents produits par M.

statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré que la décision

syndicat des communes de la côte caraïbe Nord-ouest avec la société martiniquaise des eaux ; 2° annule les délibérations des 8 juin, 7 juillet, 17 décembre 1983 du comité du syndicat ainsi que la décision

B... chef de bureau ainsi que la décision du 13 septembre 1985 nommant celui-ci directeur des affaires culturelles et scolaires ; c) de diverses décisions portant nomination d'agents de cadre départemental

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 86/3983 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry ; Considérant qu'une lettre de convocation constitue un acte préparatoire et non une décision

1983 et 4 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALENCON (Orne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 annulant la décision

d'enseignement supérieur les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 fixant les modalités de la rémunération desdits enseignements complémentaires ; qu'ainsi elle n'a pas le caractère d'une décision

. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 19 décembre 1984 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a répondu à sa demande du 8 novembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

Napoléon X... à Rueil Malmaison (92063) ; la société Sogea demande que le Conseil d'Etat interprète une décision en date du 17 février 1992 par laquelle il a condamné la ville de Limoges à verser à la

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie les dispositions

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

A, l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 rejetant son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et a enjoint

enregistrés les 25 juillet 2014 et les 14 et 26 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dalkia France demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision