de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la directrice de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; 2° annule pour excès de

A..., directeur de l'INSEP, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à compter du 1er juillet 2005 ; que, par un arrêté du 4 juillet 2005, ce ministre l'a placé en position de détachement

, de directeur, de directeur général adjoint et de directeur général des services" ; que la même délibération énonce dans ses autres dispositions des règles qui permettent à certains agents en fonction

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et la CIMADE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux

d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la CGC-Centrale et la CGC-DGFIP ; Vu le code de justice administrative

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

; que l'existence même de ce recours prévu au contrat ne permet pas à l'une des parties de saisir directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ; Considérant que la proposition

peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule

février 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et condamné les HCL à verser à M.

administratif" ; Considérant que la décision par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle approuve, en application de l'article R. 241-21 du code du travail

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional des impôts, chargé de

Michel Y... ; 2° déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un jugement n° 1402072 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X demande l'annulation de l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

pour la SOCIETE PONTICELLI FRERES, demeurant ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1985 du tribunal administratif

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office