ci-dessus rappelées ; Sur la légalité externe du plan d'occupation des sols : Considérant que l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose dans son premier alinéa que "dans un délai de trois mois

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Aux termes de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes prévues pour les

réglementaire, notamment pas des dispositions des articles R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce, que le demandeur soit tenu de fournir des renseignements de cette nature ; Considérant que, contrairement

X... ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié ; Considérant que M.

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou

lieu à la création, le 1er janvier 2019, de la commune de Terres-de-Haute-Charente, et de Fléac ont adressé au préfet de la Charente, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des

120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales

de l'article R. 752-7 du code de commerce, il ne résulte cependant pas des dispositions précitées de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une stabilité ou une progression de la population au sein

L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de dispenser de l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale les projets d'extension conduisant à un dépassement

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Considérant, d'autre part, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article

N et autres doivent être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des SOCIETES BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS est rejetée.

X..., qui a reçu communication des défenses de l'administration les 21 et 22 janvier, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour y répondre, n'est pas de nature à entacher le caractère contradictoire

mentionné à l'article L. 123-1, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. (...) ". 3.

des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, reprises à l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et non par les dispositions des articles 3 et

228 DU CODE ELECTORAL; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CE GRIEF DU REQUERANT; CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R 120

Aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité