par le contribuable est sans influence sur l'imposition contestée ; que, par suite, le moyen que les requérants tirent de ce que la décision de rejet, en l'espèce, serait insuffisamment motivée est inopérant

la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents

part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à l'époque ne prévoyait que le contribuable faisant l'objet d'une vérification doive recevoir communication avant celle-ci d'un document

au cahier des prescriptions générales du lotissement des 16 arpents fait apparaître une "zone non aedificandi" qui comprendrait le terrain d'assiette des bâtiments litigieux et en admettant que ce document

l'encontre de l'arrêté attaqué ; que les moyens tirés par le comité de ce que le permis méconnaîtrait les options fondamentales du plan d'aménagement de zone, ne pouvait être délivré sans que les documents

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS

vérification de comptabilité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que certaines garanties prévues en matière de vérification de comptabilité n'auraient pas été respectées est, en tout état de cause, inopérant

n'est pas contestée ; que le moyen tiré d'une irrégularité d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé, qui n'a pas donné lieu à redressements, est, dès lors, inopérant

s'est prononcé sur sa demande sans disposer d'éléments suffisants pour trancher valablement le litige soulevé par cette demande, faute pour l'administration d'avoir versé au dossier l'ensemble des documents

Y... qui est de nationalité thaïlandaise a produit divers documents mentionnant pour la période de 1984 à 1994 le nom de M.

d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur ; Considérant qu'il

de la commune de Bruay-la-Buissière auraient entreposé en mairie des tracts du Parti socialiste destinés à la campagne pour le référendum organisé le 24 septembre 2001, est, en tout état de cause, inopérant

Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé

demande » ; que, dès lors, et en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de visa des requérants, le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant

; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents

Dans le cas où l'administration a utilisé des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut au cours de la procédure contentieuse,

de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université Côte d'Azur de produire l'ensemble des documents

de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire l'ensemble des documents

2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Dijon de produire l'ensemble des documents

A soit de consulter sur place les documents dont la copie était sollicitée, soit de lui transmettre une copie de ces documents sur un support informatique moyennant le paiement préalable d'une somme de