Y... est constitué par le service fait par lui à compter de la naissance de son premier enfant, le 23 octobre 1970 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours

la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Isola 2000 et du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

de l'intéressée le 4 juin 2003 ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la majoration pour intérêts non mandatés avec le principal et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune

au titre du revenu de solidarité active " au sens de ces dispositions. 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par titre exécutoire du 13 novembre 2010, le maire de la commune de Neuville a réclamé à M.

des créances détenues par ces banques sur la société de droit colombien PAPELCOL, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) condamne l'Etat à

de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (...) ; que ces dispositions n'ont ni pour objet

de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée

par la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Considérant que la créance que l'auteur d'un dommage, subrogé dans les droits de

novembre 1979, d'autre part, à compter du 14 novembre 1991, du taux d'intérêt légal majoré de 5 points dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 11 juin 1975 ; 2°) réglant l'affaire au fond

de prescription de la créance sur laquelle portait le titre exécutoire litigieux devait être fixé à la date de la décision du Conseil constitutionnel du 12 avril 2013 le déclarant inéligible pour une

qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que les contestations portant sur l'exécution des mesures de poursuites engagées par le comptable public en vue du recouvrement d'une créance

exécutoire pour avoir paiement d'un montant de 19 327,84 euros, et, d'autre part, le titre exécutoire en date du 27 mars 2014 émis par l'ODEADOM.

, dans les résultats imposables de sa filiale intégrée, la société Colombey, de provisions pour créance douteuse constituées au titre des exercices clos de 2011 à 2014 à raison d'un prêt consenti au gérant

dudit commandement émis pour l'exécution du titre de perception du 3 août 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants d'un logement de l'immeuble sis 3 rue Godefroy

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X , QUI A ETE IMPOSE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SUR LES SOMMES QU'IL A PERCUES A CE TITRE EN 1969 ET 1970, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE, SI LES SOMMES

de recettes qui fondent le commandement de payer n'avait été notifié ni rendu exécutoire ; que la cour administrative d'appel ne pouvait sans erreur de droit rejeter ce moyen en se contentant d'observer

an dont il disposait pour contester tant le bien-fondé de la créance que le titre de recette émis le 31 décembre 2014, courant à compter du 30 avril 2015, date à laquelle, ayant formé un recours gracieux