En ce qui concerne la durée d'indemnisation : 13.

IRREGULIERE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE TREGUNC, INTERRUPTION PRESCRITE PAR ARRETE DU MAIRE DE TREGUNC DU 7 FEVRIER 1972 ; QUE SI CETTE INTERRUPTION A DURE

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; /Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020,

part, de reprendre le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jour à compter de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de lui verser de manière rétroactive la somme due

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE ROUSSEL A ETE IMMOBILISE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE PREVUE AU CONTRAT INITIAL DU FAIT DE RETARDS IMPUTABLES A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT

assignés à la société requérante au titre de la période du 14 avril 1974 au 31 décembre 1978, ainsi que des indemnités de retard correspondantes ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, à due

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures en vue de l'exécution de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 6 octobre 1994 ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

pénitentiaire a été ordonné en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 décembre 1998 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant d'une part que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 31 mars 1995 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 2007 rejetant son recours préalable contre la décision initiale rejetant sa demande indemnitaire ;

tant qu'il révèlerait l'existence d'un arrêté implicite de reconduite à la frontière : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

du tribunal administratif de Paris, le 24 octobre, d'une demande de levée de la rétention dont il est l'objet, en se prévalant de l'irrégularité de la prise d'empreintes digitales durant la période initiale

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 12 août 1992 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

décisions du même jour fixant le pays à destination duquel ils devaient être reconduits ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

significative supposerait une présence substantielle de l'élevage ovin sur ce territoire, ajoutant ce faisant une condition, non prévue par les textes, tirée de la similitude entre l'activité agricole initiale

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis