Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales

Dans ce cas, elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon déroulement. / Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que la SCEA de la Chaumelle a déposé, le 23 septembre 2022, un dossier de déclaration au titre de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

en oeuvre ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Lyon que la société requérante a reçu un avis d'audience en date du 21 décembre 2011, avec les mentions prévues

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

est domicilié ou établi en France sont obligatoirement soumis au prélèvement prévu au I du même article lorsque ces revenus sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2014 à 2016 ainsi que d'un contrôle sur pièces, engagé dans le

du 6 novembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune des écritures soumises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Trade Invest, qui exerce son activité dans le secteur de la fabrication, de la commercialisation et de la vente d'articles de mode

l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant, comptable du centre communal d'action sociale de la commune de Lorgues, débiteur

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant, comptable de la commune de Lorgues, débiteur

au centre pénitentiaire, elles-mêmes également soumises à l'obligation de port du masque.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la société en participation Paris Montparnasse qui

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département de l'Ariège a émis, le 1er novembre 2008, un titre exécutoire à l'encontre de M.

procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures, lesquelles ne sont pas applicables en matière d'impositions directes locales.

est domicilié ou établi en France sont obligatoirement soumis au prélèvement libératoire prévu par le I du même article lorsque ces revenus sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE AVRAUD METAUX, qui exerçait à Vitry-sur-Seine une activité de récupération

oral et contradictoire ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en validant l'application du délai spécial de reprise de trois ans prévu à l'article L