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671 résultats pour « election des membres de l'assemblée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A D et de Mme B C, candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne (Gers).

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172249

Admin. suprême

15 novembre 2004

15 novembre 2004

D demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection dans la circonscription des Iles Marquises des représentants à l'assemblée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629916

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de MM.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755389

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

jugement n° 89 383 en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908811

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 2008 par lequel le préfet de Corse a modifié la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

le président de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux présenté le 29 mars 2017 tendant à ce que soient rectifiés les résultats des élections

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758447

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code électoral : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262015

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Bertrand B en qualité de membre titulaire représentant la confédération syndicale des travailleurs de la Polynésie française / Force ouvrière au sein du conseil supérieur de la fonction publique de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113530

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330449

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de Corse : L'Assemblée de Corse vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à main levée, au scrutin public et au scrutin secret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078890

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

(...) 2°) Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714266

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE LA DIFFERENCE

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D A, candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 (Gers).

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548998

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L'article R. 422-33 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que la première assemblée générale constitutive de l'association peut alors être convoquée, à la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665039

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

Dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133270

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936283

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, demande au Conseil d'Etat de déclarer M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008040766

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

des sports a refusé d'abroger les textes illégaux contenus dans les statuts et le règlement intérieur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et de surseoir aux élections

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

des membres du comité d'établissement, décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail et de la participation le 22 août 1980 et, d'autre part, la décision du même ministre du 22

Source officielle

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