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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464514.20221209
9 décembre 2022
A D et de Mme B C, candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Lectoure-Lomagne (Gers).
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172249
15 novembre 2004
D demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection dans la circonscription des Iles Marquises des représentants à l'assemblée
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629916
18 décembre 2014
Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de MM.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755389
21 mars 1990
jugement n° 89 383 en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908811
21 mai 2012
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 2008 par lequel le préfet de Corse a modifié la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800391
13 avril 2018
le président de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux présenté le 29 mars 2017 tendant à ce que soient rectifiés les résultats des élections
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758447
7 janvier 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code électoral : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262015
27 février 2006
Bertrand B en qualité de membre titulaire représentant la confédération syndicale des travailleurs de la Polynésie française / Force ouvrière au sein du conseil supérieur de la fonction publique de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113530
27 juin 2018
décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330449
26 mai 2010
de Corse : L'Assemblée de Corse vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à main levée, au scrutin public et au scrutin secret
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078890
28 juillet 1999
(...) 2°) Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5 et L. 122-7 du code des communes s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714266
19 avril 1985
DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS, CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET EN TANT QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE LA DIFFERENCE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125
25 janvier 2023
D A, candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 (Gers).
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548998
5 février 2020
L'article R. 422-33 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que la première assemblée générale constitutive de l'association peut alors être convoquée, à la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665039
15 décembre 1978
Dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133270
13 novembre 2002
que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter
CETAT:CETATEXT000020936283
31 juillet 2009
A, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, demande au Conseil d'Etat de déclarer M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008040766
14 février 2001
des sports a refusé d'abroger les textes illégaux contenus dans les statuts et le règlement intérieur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et de surseoir aux élections
4 SS
CETAT:CETATEXT000007742140
14 octobre 1987
des membres du comité d'établissement, décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail et de la participation le 22 août 1980 et, d'autre part, la décision du même ministre du 22
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