D...A...afin qu'elle puisse rejoindre sa grand-mère, MmeB..., sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L

que, saisi par le département de la Loire-Atlantique d'une demande en récupération de prestations d'aide sociale dirigée contre Mme Nicole Y..., au titre de l'allocation compensatrice accordée à sa mère

au Congo, n'établit pas avoir subvenu à leurs besoins ou maintenu des liens avec eux ; qu'à la suite du décès de leur mère, les deux enfants ont été confiés aux grands parents ; que s'explique mal l'intérêt

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer dans un délai de 24 heures un lieu

En premier lieu, il résulte de l'instruction que MM.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui s'y est substituée, pouvant être contestée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours doit

ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du premier

, Mme B, qui s'est engagée à héberger sa mère lors de son séjour en France, qui s'est mariée en 2006 et n'avait pas, contrairement à ce qu'a retenu la commission, de personne à charge, disposait à l'époque

accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours

Dans ces conditions, la différence de traitement dont bénéficient indirectement les femmes mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 par le bénéfice systématique de la bonification pour enfant tel

X... a fait valoir qu'il a depuis son entrée en France, en avril 2000, vécu avec une ressortissante française qu'il avait connue auparavant en Turquie et dont il attendait un enfant qu'il a reconnu par

ainsi à rompre le lien entre ses enfants et celui-ci, il ressort toutefois des pièces du dossier que d'une part M.

son fils de mener une vie privée et familiale dès lors que le refus de visa, en premier lieu, est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 314-11 du code de

X... était célibataire sans charge de famille ; que si l'intéressé, entré en France en novembre 1992, fait valoir qu'il a épousé le 9 janvier 1999 une ressortissante togolaise mère d'un enfant né le 3

Par un premier jugement n° 2202811 du 26 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 mars 2022 portant

A de lui verser un complément de majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement due au titre de son premier séjour en Nouvelle Calédonie pour ses deux enfants nés d'un premier

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant

son enfant, mais ne dispose pas de papier d'identité pour ce dernier.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 14 mai 1996 qui l'avait condamné à réparer le préjudice subi par la jeune Anielle X... , représentée par sa mère