Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II.

de complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités afférentes, et sa demande en remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les sommes exposées par une société à l'occasion du rachat pour annulation des certificats de valeur garantie qu'elle a émis à l'occasion d'une

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Jean Z... pour avoir paiement de la somme de 11 960 F au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail, ainsi que la décision du 5 mars 1984 du directeur dudit office

se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, devant le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire relative aux poursuites engagées

"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " ... " A PASSE AVEC LE SIEUR ... , LE 22 JUILLET 1955, UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE QUE, POUR UNE DUREE FIXEE A VINGT-CINQ ANS, LA

VILLE D'AGEN" A PLOUBALAY COTES-DU-NORD A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, LE CONDAMNANT DANS LA PROPORTION SUS-INDIQUEE A VERSER UNE SOMME DE 445.308 F A LA COMMUNE ET A GARANTIR

aux fins de l'exécution d'opérations de paiement ".

; Considérant, d'une part, qu'en créditant la SOCIETE ANONYME SKIL FRANCE du montant des frais exposés par elle aux fins d'accomplir les prestations dues par le fabricant en vertu de la clause de garantie

consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit qu'à concurrence de ce montant, il lui a remis des valeurs mobilières côtées en bourse ou l'a averti de ce qu'un engagement

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la Société de cautionnement mutuel de la batellerie artisanale (SCMBA) lors des opérations d'emprunts réalisées par les sociétaires

des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti

6, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

n° 3 ; S'agissant de l'engagement n° 14 : 22.

Sur les engagements : 29.

JEAN DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARJOUVILLE, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE SIEUR Y.

possession, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Article 2 : La requête de la société PAGES JAUNES est rejetée.