les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics d'une part, et les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

circulaire qui indiquent que c'est au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé que les lauréats qui ont achevé leur première année de master doivent s'inscrire en vue de l'obtention d'un

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

rural : " Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés contribuent à assurer la formation initiale des élèves de ces établissements dans leurs disciplines respectives

en compte de l'enseignement optionnel en " langues et cultures de l'Antiquité " pour les élèves en établissement d'enseignement privé hors contrat lors de la session 2021 du baccalauréat ; 2°) d'enjoindre

1959 modifiée : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public s'ils répondent à un besoin

de l'éducation nationale, compte tenu des notes ou appréciation établies par le président de l'établissement d'enseignement supérieur d'affectation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées

que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon (

supérieur et de la recherche du 20 décembre 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022 la répartition par établissement public d'enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application

Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.

refus de visa d'entrée en France : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises

Aux termes de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

dans l'établissement pendant une durée de six mois avec privation de la moitié du traitement, et, d'autre part, décidé de ne prononcer aucune sanction à l'encontre de l'intéressée ; Vu les autres pièces

, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (...) " ; Considérant, en premier

public local d'enseignement au sens de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, dès lors que, par l'effet du décret du 20 mars 1985, pris sur la base de l'article 14 VI de cette loi, elle figure au nombre

France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas statué à ce jour ; 2°) enjoigne

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 23 août 1993 par lequel il a refusé à Mme Anguezome Y... la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision prise

du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code des tribunaux