conduisant à retenir un chiffre de 169 m2 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface ainsi calculée corresponde à des erreurs matérielles ou résulte d'une inexacte application des dispositions

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de la prime d'activité à compter de cette date, en troisième lieu, qu'il soit enjoint au président du conseil départemental du Rhône et à la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder au calcul

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Andyrest soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui

les méthodes de calcul retenues par les experts, sans fixer elle-même le montant du préjudice, le cas échéant en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant

de droit en retenant une référence horaire de 10 euros calculée à partir du salaire minimum moyen, augmenté des charges sociales et compte tenu des congés payés, et en évaluant à 80 241 euros les frais

et des éléments de la créance résultait des factures établies le 26 avril 2002 qui étaient annexées à ce titre et qui comportaient la durée, la surface et le prix au mètre carré retenus pour le calcul

comité de direction ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

direction du 12 février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs à l'ensemble des départements était calculé sur une base différente, dont le jugement indique par erreur qu'elle

sur la base de 7 heures par jour, alors que le crédit férié afférent aux jours fériés communs à l'ensemble des départements était calculé sur une base différente, dont le jugement indique par erreur qu'elle

Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt () ". 3.

de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant que la valeur d'acquisition du bien immobilier qu'il a vendu le 8 juillet 2011 n'avait pas été déterminée par l'acte de donation-partage des

l'absence d'édition de documents sous forme papier et en retenant que l'absence de " tickets Z " quotidiens constituait une grave irrégularité justifiant le rejet de sa comptabilité ; - a commis une erreur

tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul

indemnité non soumise à retenue pour pension civile. " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 2 du même décret : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé

de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l'art lyrique et au chant du répertoire savant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le CSA aurait commis une erreur

Ces diffusions sont par conséquent retirées du sous-total des diffusions des titres francophones, c'est-à-dire du numérateur " ; que les quotas prévus par les dispositions citées au point 1 sont calculés

du total des diffusions figurant au dénominateur servant au calcul du quota, le CSA a fait une exacte application des dispositions du 2° bis de l'article 28 rappelées ci-dessus ; que le moyen tiré de

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 344310 du 7 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat