Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution

- Exception d'illégalité.

1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission s'est déclarée incompétente

; que, pour le surplus, le moyen d'incompétence n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions

et du cadre de vie et la société des mines de potasse d'Alsace ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, pour incompétence

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens tirés de ce que l'arrêté interpréfectoral des 23 et 25 janvier 1991 serait entaché d'incompétence

de la profession d'avocat ; sont également validées les décisions individuelles prises sur leur fondement, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur

de signature des membres du Gouvernement dispose, en sa qualité de directeur d'administration centrale, d'une délégation pour signer au nom du ministre chargé de la santé l'ensemble des actes, à l'exception

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2018-32 du 5

DU DIRECTEUR GENERAL, RELEVENT DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet

service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution

Conseil d'Etat les 10 janvier et 7 février 1992 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 5 novembre 1991, et qu'il soit sursis à l'exécution

; qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que s'agissant d'un

code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe a celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française et que l'exception

. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT UN LEGS - A) PRINCIPE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITÉ DES LIBÉRALITÉS - B) EXCEPTION - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE

pour connaître de l'opposition formée par la société requérante au commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims en exécution de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors