Z EXERCAIT JUSQU'EN 1958 LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL ; QU'A CE TITRE, IL AVAIT NOTAMMENT CONCLU AVEC LA " X " UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; QU'IL S'EST ABSTENU DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

constatée dans les écritures comptables à la clôture de l'exercice.

, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. / (...) ".

, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

. - CREANCES. - Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire - Exercice de rattachement.

sur le bien-fondé de sa réintégration aux résultats de l'exercice clos en 1974, dès lors que ces créances n'avaient pas été portées dans les écritures du bilan de clôture de l'exercice 1973, lequel est

de l'exercice et non selon les modalités précisées par les dispositions citées au point 6 ci-dessus, alors qu'une provision pour dépréciation de ces titres peut être constatée à la clôture de l'exercice

sur l'Etat : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ( ...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à

ont fait abandon de créances qu'elles détenaient sur la société anonyme O.T.H.

de la SNC Gefar clos le 30 juin 2012 et la déduction, au titre de ce même exercice, de la perte correspondant à ces créances, alors qu'elle se bornait à demander que l'administration fiscale corrige les

Aux termes du sixième alinéa du même article 223 B, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2005 : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du

La société Natixis a présenté, les 2 janvier 2019 et 2 janvier 2020, des réclamations tendant au remboursement de ces créances auxquelles l'administration n'a, pour chacun des deux exercices en litige,

arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet établissement, au titre de l'exercice

A... à la clôture de l'exercice 2001 : 2.

clos le 31 août 1988, reportable sur l'exercice suivant, et s'élevant à 558 228 F ; qu'ayant procédé à la vérification de la créance dont, par cette déclaration, valant réclamation au sens de l'article

correspondant au risque d'impayé présenté par les clients n'ayant fait l'objet d'aucune relance au titre de l'exercice 2008 ; 2.

décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin (95420), représentée par son gérant en exercice