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657 résultats pour « exploitation d'un restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007919021

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de Marseille a refusé de l'autoriser à exploiter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Sur la base légale de la fermeture des bars et restaurants : 5.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630382

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631039

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X..., qui exploitait à La Baule un hôtel-restaurant, a cessé son activité commerciale le 20 septembre 1976 ; que faute de pouvoir céder son fonds de commerce, il a transformé son immeuble en appartements

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213062

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Bordeaux du 30 décembre 1999 en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait par bail renouvelé du 27 mai 1982 pour exploiter

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756521

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1982 que la baisse de l'activité qu'a connue la SOCIETE "HOTEL DES VOSGES" n'est pas seulement imputable à des difficultés d'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629022

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

correspondant aux années 1971 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204087

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas tenu d'audience publique, s'est fondé sur l'absence d'une délibération du DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES décidant explicitement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816556

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

date du 20 décembre 1989 en tant que ce jugement a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 25 octobre 1989 du préfet des Hauts-de-Seine ayant prononcé la fermeture pour un mois de l'établissement exploité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances, définies par des conventions de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances définies par des conventions de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603905

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469811.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé pour une durée d'un mois la fermeture de l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2002 dans les rôles de la commune de Gonesse à raison d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635112

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en énumérant les irrégularités de nature à enlever un caractère probant à la comptabilité de la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" qui exploite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630266

Admin. suprême

14 septembre 1992

14 septembre 1992

de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626251

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

"La Pizza Prima" à Paris était exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée non inscrite au registre du commerce et, par suite, ne jouissant pas de la personnalité morale en vertu des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626703

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

. / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants : (...) b) La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033894324

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A... a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration " Chez Blanche ", situé plage du Bestouan sur le territoire de la commune de Cassis et exploité par la SARL A...en vertu d'une convention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616734

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE DUQUEL LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES, LA COMPTABILITE DU CAFE-RESTAURANT

Source officielle

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