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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007919021
15 avril 1996
du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le maire de Marseille a refusé de l'autoriser à exploiter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
Sur la base légale de la fermeture des bars et restaurants : 5.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630382
26 juillet 1991
"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631039
8 juillet 1992
X..., qui exploitait à La Baule un hôtel-restaurant, a cessé son activité commerciale le 20 septembre 1976 ; que faute de pouvoir céder son fonds de commerce, il a transformé son immeuble en appartements
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213062
1 juin 2005
Bordeaux du 30 décembre 1999 en tant qu'il rejette leur demande tendant à ce qu'il soit déclaré que les locaux que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait par bail renouvelé du 27 mai 1982 pour exploiter
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756521
5 février 1990
décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1982 que la baisse de l'activité qu'a connue la SOCIETE "HOTEL DES VOSGES" n'est pas seulement imputable à des difficultés d'exploitation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629022
13 février 1991
correspondant aux années 1971 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204087
26 novembre 2003
était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas tenu d'audience publique, s'est fondé sur l'absence d'une délibération du DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES décidant explicitement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007816556
2 décembre 1992
date du 20 décembre 1989 en tant que ce jugement a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 25 octobre 1989 du préfet des Hauts-de-Seine ayant prononcé la fermeture pour un mois de l'établissement exploité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903084
6 novembre 1995
, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances, définies par des conventions de
CETAT:CETATEXT000007858884
, bars et commerces divers, autorisés pour les besoins de leur exploitation, à occuper le domaine public selon des modalités et en contrepartie du paiement de redevances définies par des conventions de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603905
10 décembre 2015
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469811.20221221
21 décembre 2022
code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé pour une durée d'un mois la fermeture de l'établissement qu'elle exploite
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2002 dans les rôles de la commune de Gonesse à raison d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635112
10 février 1993
objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en énumérant les irrégularités de nature à enlever un caractère probant à la comptabilité de la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" qui exploite
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630266
14 septembre 1992
de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge à raison du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'exploitation
CETAT:CETATEXT000007626251
9 mai 1990
"La Pizza Prima" à Paris était exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée non inscrite au registre du commerce et, par suite, ne jouissant pas de la personnalité morale en vertu des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626703
24 octobre 2014
. / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants : (...) b) La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033894324
19 janvier 2017
A... a fait l'acquisition du fonds de commerce de restauration " Chez Blanche ", situé plage du Bestouan sur le territoire de la commune de Cassis et exploité par la SARL A...en vertu d'une convention
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616734
16 février 1983
L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE DUQUEL LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES, LA COMPTABILITE DU CAFE-RESTAURANT
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