service d'assainissement sur son territoire ; qu'en contrepartie des charges qui lui incombent, la société fermière s'est vu conférer, par la convention d'affermage, le droit d'effectuer directement la facturation

d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissent industriel exploité par la sociéte "ROUSSELOT" à Saint-Denis ; Considérant que le litige est issu des facturations

d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissement industriel exploité par la sociéte "ROUSSELOT" à Saint-Denis ; Considérant que le litige est issu de la facturation

refacturant cette prestation aux sociétés éditrices intéressées après application d'une marge bénéficiaire de 45 % ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que la facturation

carburant, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; que s'il soutient enfin que le tribunal administratif aurait dû ordonner une expertise aux fins de déterminer le mode de facturation

regardé, eu égard aux délais habituels de transmission et d'encaissement des chèques, comme en apportant la preuve du fait que son compte bancaire a été débité le 5 mars suivant au profit du centre de facturation

d'opérations liées à des actes concernant les relations internationales de la France et qui auraient eu le caractère "d'actes de gouvernement", celle-ci a énoncé, d'une part, qu'elle avait écarté des facturations

X, il résulte de l'instruction que cette prestation a donné lieu à une facturation à l'intéressé ; Considérant que, si le numéro de téléphone de M.

Demol et Fils, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait état d'éléments, tels que des facturations pratiquées entre les deux sociétés, qui, selon lui, seraient de nature à caractériser

TONIN plusieurs griefs, sur des feuilles de facturation et des actes de prescription, relevés à l'occasion d'un contrôle du laboratoire, dont un grand nombre ne portaient pas le nom de M.

répression des fraudes, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Loiret, lui a enjoint de se conformer, dans un délai d'un mois, à la réglementation relative à la facturation

d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation

premier lieu, les montants de la redevance contestée, en deuxième lieu, le droit de la commune à exiger une redevance pour l'usage d'espaces dont elle n'est pas propriétaire et, en dernier lieu, la facturation

annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale ; qu'en exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation

elle-même sans incidence sur leur légalité ; qu'en outre, les dispositions attaquées prévoient dans certains cas la possibilité de bénéficier de délais plus longs, ainsi que celle d'effectuer des facturations

médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation

d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, et en particulier, de ses articles 27, 28, 44 et 46 , d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions limitant à 70 % le facteur

l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence" () ; / 4° Une description des facteurs