CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

428 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625294

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

décembre 2020, 8 mars 2021 et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Vivauto PL demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... disposait de deux comptes bancaires distincts, dont l'un, utilisé pour les seuls besoins de son activité professionnelle de marchand de biens ; que, s'il fait état de l'encaissement sur son autre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

naître un doute sur l'impartialité de la procédure ; que le moyen tiré de ce que la procédure suivie pour prononcer la sanction aurait, pour ce motif, méconnu le principe de séparation des autorités de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702034

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette nomination aurait été irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis du premier président de la Cour des comptes, manque en fait. 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699880

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par ailleurs, ce délai ne saurait, par lui-même, établir que la rédaction de cette synthèse serait intervenue postérieurement à l'adoption de l'arrêté attaqué. 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

postérieures à cette date.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la consultation du public organisée du 4 au 26 décembre 2019, le projet de décret a été modifié pour préciser les caractéristiques

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que cet ajout, postérieur à la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, revêtirait le caractère d'une question

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Mme B...fait valoir qu'elle n'a pas été valablement informée de la dispense décidée par le président de la formation de jugement.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842858

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Mmadi Mkatibou et L...E..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Il fait valoir, en outre, que les circonstances de droit et de faits ont changé depuis cette décision, en ce que, d'une part, des modifications ont été apportées à l'article 23 ainsi qu'à la composition

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705696

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

une deuxième fois, le 10 avril 2009, par le tribunal correctionnel d'Evry, à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918299

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068980

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

l'objet de l'acte attaqué, elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 6 mars 2009 ; Considérant, en troisième lieu, que, compte tenu de la distance qui sépare

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

d'eau, les avant-port, bassins et chenal, à l'exclusion des enrochements, des talus et des quais des marinas et des autres immeubles de l'enceinte portuaire faisant l'objet d'évaluations cadastrales séparées

Source officielle

Page 19 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.