CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625294
9 mai 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
décembre 2020, 8 mars 2021 et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Vivauto PL demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
X... disposait de deux comptes bancaires distincts, dont l'un, utilisé pour les seuls besoins de son activité professionnelle de marchand de biens ; que, s'il fait état de l'encaissement sur son autre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
naître un doute sur l'impartialité de la procédure ; que le moyen tiré de ce que la procédure suivie pour prononcer la sanction aurait, pour ce motif, méconnu le principe de séparation des autorités de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702034
22 février 1984
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette nomination aurait été irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis du premier président de la Cour des comptes, manque en fait. 6.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
Par ailleurs, ce délai ne saurait, par lui-même, établir que la rédaction de cette synthèse serait intervenue postérieurement à l'adoption de l'arrêté attaqué. 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
postérieures à cette date.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la consultation du public organisée du 4 au 26 décembre 2019, le projet de décret a été modifié pour préciser les caractéristiques
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que cet ajout, postérieur à la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, revêtirait le caractère d'une question
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Mme B...fait valoir qu'elle n'a pas été valablement informée de la dispense décidée par le président de la formation de jugement.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842858
11 avril 2014
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
Mmadi Mkatibou et L...E..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472366.20230620
20 juin 2023
Il fait valoir, en outre, que les circonstances de droit et de faits ont changé depuis cette décision, en ce que, d'une part, des modifications ont été apportées à l'article 23 ainsi qu'à la composition
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705696
28 février 2020
une deuxième fois, le 10 avril 2009, par le tribunal correctionnel d'Evry, à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, pour des faits
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918299
15 mai 2012
Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068980
25 juin 2012
l'objet de l'acte attaqué, elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 6 mars 2009 ; Considérant, en troisième lieu, que, compte tenu de la distance qui sépare
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
d'eau, les avant-port, bassins et chenal, à l'exclusion des enrochements, des talus et des quais des marinas et des autres immeubles de l'enceinte portuaire faisant l'objet d'évaluations cadastrales séparées
Page 19 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.