HENNUYER s'est rendu "coupable du délit de fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu", en s'étant "frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu au titre des

principale ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter ces conclusions, la cour administrative d'appel de Paris s'est notamment fondée sur ce qu'en mettant fin, pour les sociétés

2011 du tribunal administratif de Bordeaux ayant fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Nancy, infirmant un jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a refusé

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Nancy, infirmant un jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a refusé de

charge un montant total de 460 756 euros qu'elle n'est pas en mesure d'acquitter compte tenu de la faiblesse des liquidités dont elle dispose ; qu'elle fait valoir que l'exécution de l'arrêt attaqué la

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué pris en tant que la cour administrative d'appel a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par l'arrêt attaqué en date du 9 mai 1996, la cour a rejeté les conclusions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les investissements dont se prévalaient M.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les investissements dont se prévalaient M. et Mme A n'entraient pas dans les prévisions de l'article 199 undecies B du code

générateur de la retenue à la source était la distribution de dividendes effectuée en 2002, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que ne constituait pas une discrimination le prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus versés à une société non-résidente, alors qu'une société résidente en est

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par

distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.

Il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué. 5.

1986 et aux pénalités y afférentes ; Considérant que par l'arrêt attaqué du 22 juin 1999, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de l'intéressé dirigée contre le jugement en date

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967 à 1970 ; 2°/ accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts