VU 1° SOUS LE N° 89.943, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRI X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE, DEMEURANT A IZEL MOOR, LA FORET FOUESNANT, LADITE REQUETE ET

du maire de Ris-Orangis en date du 19 octobre 2014, a condamné la commune de Ris-Orangis à verser à la SCI Forêt de Sénart la somme de 971 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la SCI Forêt

suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dirigées contre l'Office national des forêts.

de ce jugement le directeur général de l'Office national des forêts a pris un nouvel arrêté en date du 14 septembre 1994 mettant M.

au juge, qu'il traite non de la situation du requérant, mais de celle d'autres agents de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; que, dès lors, il n'est pas communicable à M.

NATIONAL DES TECHNICIENS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'office national des forêts

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Article 3 : L'Office national des forêts versera la somme de 3 000 euros à M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... pour signer au nom du ministre dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et des bois ; que, par suite, le moyen tiré de ce que MM.

Article 2 : L'office national des forêts est condamné à verser à M. X... la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

type de gestion élaboré par l'Office national des forêts et approuvé par le ministre chargé des forêts. 2.

Jean BARROUILLET, l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - C.G.T., dont le siège est ... (75570) Paris cedex 12, représentée par M.

à leur encontre, pour un montant de 31 108,99 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Leu-la-Forêt ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme

du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 janvier 1989 par laquelle l'OFFICE NATIONAL DES FORETS avait refusé d'attribuer à M.

rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS est rejeté. Article 2 : L'ONF versera à M. A...