L'article L. 1110-5-1 du même code prévoit que ces actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable et qu'ils peuvent être suspendus ou ne pas être

D'autre part, il ne saurait être sérieusement soutenu que le décret attaqué aurait dû rappeler les garanties prévues par la loi et les exigences relatives aux droits de la défense. 7.

Considérant que la Ligue des droits de l'homme soulève, à l'appui de sa requête, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955

de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate. / Une personne

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Considérant que les requêtes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et de la société Albani sont relatives aux conséquences dommageables du même accident ; qu'il y a lieu de les

Considérant, en quatrième lieu, que l'article LP. 49 dispose que : " L'indu non acquitté dans les délais est majoré de 10 %. / Cette majoration est irrémissible.

des étapes de production a lieu dans l'aire géographique délimitée ". 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 3 du jugement du 16 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris ayant condamné la société SOGEA à garantir

B, G, J et H à garantir solidairement M. C à hauteur de 3 255 481 euros ; Considérant qu'il y a lieu de condamner MM.

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération du 1er février 1989, le comité du Syndicat d'agglomération nouvelle de la "ville nouvelle de Fos" (SAN) a décidé d'accorder la garantie

par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

Considérant, en quatrième lieu, que le critère du potentiel financier, sur la base duquel sont fixés la liste des contributeurs au fonds et le montant de leur contribution, est en lien direct avec l'objectif

Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

demandée ne seraient plus nécessaires en cas d'évolutions ultérieures. 5.

dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département.

2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis