subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé, sur ce que sa soeur, qui ne s'était d'ailleurs pas engagée à le prendre en charge pendant ce séjour, n'avait fourni aucune précision relative à ses ressources

nécessaires pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce que son beau-frère, qui avait dit être prêt à l'accueillir à son domicile, n'établissait pas détenir lui-même des ressources

déclaré vouloir se rendre auprès de leur fils et de leur belle-fille établis en France, le consul général de France à Shanghai s'est fondé sur ce que les intéressés ne justifiaient pas disposer de ressources

Y... qui avait déclaré souhaiter rendre visite à sa soeur, Mme X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour assurer son entretien en France

ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des ressources qu'il tire de placements immobiliers et financiers et d'un dépôt de

d'accorder le visa sollicité ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa à Mlle X..., le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme Y... ne justifiait pas qu'elle-même ou son ami, qui s'était engagé à l'accueillir

de la requérante, et notamment sur les circonstances que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle disposait de ressources personnelles et que les personnes déclarant vouloir prendre en charge les

de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France à Tunis a fait une inexacte application des stipulations précitées ; Considérant

à ses besoins durant ce séjour ; que, l'intéressé n'ayant apporté aucune précision sur les revenus qu'il tirait de son exploitation agricole, ni sur les ressources de sa soeur établie en France, il ne

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural ; / 2° Avoir fait l'objet :

» ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

gendre et à ses petits enfants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur le fait que ni l'intéressée ni les membres de sa famille ne justifiaient de ressources

) ; que, si Mme A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, il ressort toutefois des pièces du dossier que ses enfants, M. et Mme B, qui sont propriétaires de leur maison d'habitation, justifient

le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être motivée doit être écarté ; Considérant que le refus attaqué ne porte pas atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie

Val-d'Oise, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis