travaillées).

période du 1er janvier au 31 décembre 2001, de la délibération du conseil d'administration du SDIS du Finistère du 14 février 2000 instituant au sein du SDIS un régime d'horaires d'équivalence pour les heures

insalubres attachée aux fonctions de travaux sous-marins à l'aide d'un scaphandre, dite prime de plongée, et à ce que sa pension de retraite soit révisée afin de prendre en compte cette indemnité ; que

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2. Il résulte de l'instruction que Mmes N... I... et L... O... et MM. D... H..., B... K..., M... F..., C... J... et A...

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

réglementaire ; que les stipulations du contrat de Mme A...qui, selon les énonciations de l'arrêt non arguées de dénaturation, fixaient sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

" Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures

journalier de référence, le Premier ministre a entendu poursuivre cet objectif d'intérêt général en évitant qu'un même nombre d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé

mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction, seules peuvent ouvrir droit à un complément de rémunération les heures de travail effectif réalisées

le développement de l'emploi ; le contractant doit s'engager au minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail

à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération

termes de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres des métiers en vigueur pendant les périodes litigieuses et applicable aux enseignants : "dans la limite de 40 heures

Considérant, en quatrième lieu, que l'article 4.1.1 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse stipule que si la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures

soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures

recherche d'emploi, d'inscription comme demandeur d'emploi ; qu'aux termes de l'article 27 de la même convention : les périodes d'affiliation sont les suivantes : (...) c) 243 jours d'affiliation ou 1 352 heures

mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires () perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures

nationales » et qui prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une durée maximale