C, un autre motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; que, toutefois, si le ministre fait valoir que Mme A veuve C avait sollicité un visa de long

X, l'état d'avancement du traitement hormonal suivi, ainsi que la nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement ; que, dès lors, il y

compte tenu du caractère grave, répété et relativement récent des faits qui lui sont reprochés, la commission a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé en France pourrait représenter un risque

ainsi qu'un bordereau de retrait d'une somme de 1100 euros, établi par une banque algérienne le 23 septembre 2007 ; que dans ces circonstances, le motif avancé par le ministre tiré de l'existence d'un risque

Considérant que pour confirmer le refus de visa de court séjour opposé à Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'existence d'un risque

nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources du requérant, d'autre part, sur le risque

. / Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. (...) " ; que, sur le

des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité

les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité

Y... a séjourné en France sous une fausse identité, sous couvert d'une carte de résident falsifiée et que la demande de regroupement familial comportait de fausses déclarations ; qu'à la date de la décision

un visa d'entrée et de long séjour en France pour visite familiale en qualité d'ascendant de ressortissant français ; qu'ainsi, les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France au Mali et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer

Ces projets feront clairement apparaître les transferts de risques envisagés ainsi que les indemnités de résiliation demandées par les cocontractants du Concessionnaire ".

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 15 mars 2010 à 11 heures

B ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la

l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2009 par le tribunal d'instance du district de Columbia pour des faits de fraude aux instruments d'accès aux comptes bancaires et usurpation d'identité

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa

pas établi, que d'autre part, tant ses ressources que celles de sa mère seraient insuffisantes pour financer le séjour d'un mois qu'elle projetait d'effectuer en France, et qu'enfin il existerait un risque

A fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par la France, après sa condamnation à une peine d'emprisonnement ; que, compte tenu du motif de risque d'atteinte à l'ordre public retenu de ce fait

supérieur ; qu'en outre, il soutient, sans être contredit, qu'il a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour pour se rendre en France ; qu'ainsi, en se fondant également sur l'existence d'un risque