préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du tribunal d'instance de Paris XIXème du 18 décembre 2007 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement

sols de cette commune, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juin 1978, a classé en zone naturelle dans laquelle toute construction est interdite, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence à lui verser la rémunération de l'activité qu'elle a exercée et à l'indemniser

L'article R. 2124-67 du même code dispose que : " La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. () ". 4.

annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser

du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal des eaux de Lanmeur (Finistère) soit condamné à leur verser une indemnité

a refusé de lui verser une indemnité en compensation du préjudice qu'elle a subi du fait de plusieurs décisions illégales de l'administration, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 31 100 819 F

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement

pour lui fournir un logement, sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 7.

"Provence Logis" ait obtenu, le 30 octobre 1991 au plus tard, pour les programmes de logements locatifs qu'elle envisageait de réaliser, un ou plusieurs prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations

publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge judiciaire,

Hauts-de-Seine ; 2° réforme ledit jugement en réduisant des deux tiers les indemnités accordées ; 3° subsidiairement ordonne une expertise pour déterminer le montant des préjudices à indemniser avec

X... et la SARL S.E.G.L.O.R. pris solidairement d'autre part à lui verser en réparation des défauts d'étanchéité affectant les bâtiments scolaires et les logements du groupe scolaire Château Aumiot et

Considérant, en premier lieu, que le bénéfice de l'indemnité destinée à rémunérer les permanences de nuit auxquelles M.

Y... une indemnité de 50 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

bénéficier d'une indemnité (...) dans les conditions générales fixées à l'article 5, alinéa premier ci-dessus.

par l'administration française dans des conditions familiales normales" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logement affecté à M.

L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.