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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631213
11 décembre 2015
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches rapportant des informations imprécises et non circonstanciées sur des faits inexacts ; - le ministre s'est fondé sur un faisceau d'indices
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
simplifiée (SAS) Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
. / L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : / 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :/ (...)/ 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188896
11 juin 2003
125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ne peut pas faire valoir utilement, à l'encontre de ces dispositions, que le pouvoir réglementaire aurait méconnu l'obligation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
Sur les manquements aux obligations en matière de cookies : 16.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218620
11 septembre 2006
A qu'après le début des travaux de la commission d'avancement en méconnaissance des dispositions du décret du 31 décembre 1983, une telle irrégularité est en tout état de cause sans portée sur la décision
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Dès lors, comme le soutient le ministre de la santé, si cette prise en charge a pu être décidée dans le cadre de la stratégie de dépistage et de diagnostic mise en place au début de la crise sanitaire,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161093
28 juillet 2004
décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208725
22 octobre 2003
Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France-RTE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité ENA " égale à la valeur annuelle de 3,5 points d'indice
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
la proposition de rectification dès lors que sa déclaration d'activité, quand bien même elle comporterait des erreurs ou des omissions, notamment en ce qui concerne la date à laquelle l'activité a débuté
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327816
1 avril 2019
Elles comprennent également l'obligation de respecter des spécifications nouvelles tenant au matériau utilisé pour la prévention des escarres et celle d'assurer une prestation supplémentaire de révision
ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824
24 août 2023
; - le régime de détention auquel il est soumis porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021924838
1 mars 2010
récépissé définitif délivré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la liste présentée par le parti NPA et subsidiairement d'enjoindre à la liste présentée par le parti NPA de ne pas débuter
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
d'ordonner les mesures sollicitées ; qu'il y a urgence à prendre ces mesures pour rétablir l'équilibre dans la campagne qui précède le référendum du 29 mai ; que les décisions critiquées méconnaissent l'obligation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
N'A PRODUIT AUCUN BILAN D'OUVERTURE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE CELUI QUE LE SERVICE A RECONSTITUE FAIT APPARAITRE UN COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT DEBITEUR EQUIVALENT A 60 % DES SOMMES EMPRUNTEES ; QUE
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé leurs assignations à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord), au-delà d'une année et pour une durée de 90 jours, avec obligation
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