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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274688

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

borne, pour fonder la mesure, à faire référence à des notes blanches rapportant des informations imprécises et non circonstanciées sur des faits inexacts ; - le ministre s'est fondé sur un faisceau d'indices

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

simplifiée (SAS) Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

. / L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : / 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :/ (...)/ 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188896

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ne peut pas faire valoir utilement, à l'encontre de ces dispositions, que le pouvoir réglementaire aurait méconnu l'obligation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Sur les manquements aux obligations en matière de cookies : 16.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218620

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

A qu'après le début des travaux de la commission d'avancement en méconnaissance des dispositions du décret du 31 décembre 1983, une telle irrégularité est en tout état de cause sans portée sur la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Dès lors, comme le soutient le ministre de la santé, si cette prise en charge a pu être décidée dans le cadre de la stratégie de dépistage et de diagnostic mise en place au début de la crise sanitaire,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161093

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208725

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Electricité de France-RTE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244898

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

il expose que le " trop perçu " dont le reversement est exigé est lié à la perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité ENA " égale à la valeur annuelle de 3,5 points d'indice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

la proposition de rectification dès lors que sa déclaration d'activité, quand bien même elle comporterait des erreurs ou des omissions, notamment en ce qui concerne la date à laquelle l'activité a débuté

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327816

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Elles comprennent également l'obligation de respecter des spécifications nouvelles tenant au matériau utilisé pour la prévention des escarres et celle d'assurer une prestation supplémentaire de révision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

; - le régime de détention auquel il est soumis porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021924838

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

récépissé définitif délivré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la liste présentée par le parti NPA et subsidiairement d'enjoindre à la liste présentée par le parti NPA de ne pas débuter

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

13 mai 2005

d'ordonner les mesures sollicitées ; qu'il y a urgence à prendre ces mesures pour rétablir l'équilibre dans la campagne qui précède le référendum du 29 mai ; que les décisions critiquées méconnaissent l'obligation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

N'A PRODUIT AUCUN BILAN D'OUVERTURE AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE CELUI QUE LE SERVICE A RECONSTITUE FAIT APPARAITRE UN COMPTE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT DEBITEUR EQUIVALENT A 60 % DES SOMMES EMPRUNTEES ; QUE

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

2016 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé leurs assignations à résidence sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord), au-delà d'une année et pour une durée de 90 jours, avec obligation

Source officielle

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