; qu'il peut, en outre, être chargé par les collectivités adhérentes du contrôle, de l'étude, de l'exécution et du financement de tous travaux concernant des ouvrages de distribution électrique ; que

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY a repris en juin 1992 l'activité d'installations électriques

constitue l'un des éléments du réseau nationald'interconnexion à 400 kv dont Electricite de France a entrepris la réalisation dans le but de rationaliser la production et la distribution d'énergie électrique

CALCAIRES ; QUE CHAQUE DISPOSITIF COMPORTE UNE ANODE MISE EN PLACE DANS LE RESERVOIR D'EAU CHAUDE ET RELIEE A UNE ARMOIRE DE REGULATION ELECTRIQUE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES ARMOIRES

à prétendre que les dispositions dont il a demandé l'abrogation seraient entachées d'incompétence ; Considérant qu'en prévoyant que certaines antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques

publication et, d'autre part, la production d'un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération de plus de 12 MW électriques

chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et des installations électriques

23 juin 1990 du directeur de l'Institut universitaire de technologie du Havre, refusant de l'autoriser à redoubler la deuxième année de préparation au diplôme universitaire de technologie en génie électrique

sa base légale au décret attaqué, du 8 septembre 1995, qui complète la liste des cours d'eau classés, sur lesquels aucune concession ou autorisation ne sera plus donnée pour des entreprises hydro-électriques

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), - les conclusions de M.

B... serait à l'origine de la diffusion entre les deux tours d'un tract comportant des allégations injurieuses contre lui même, susceptibles de provoquer chez les électeurs un sentiment d'indignation dont

B..., maire sortant et à nouveau candidat, ait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale des fichiers d'électeurs ou d'habitants de la commune autres que la liste électorale elle-même qui a été

électeurs, ne suffisent pas, compte tenu de l'imprécision de leurs termes, et en l'absence de toute mention portée aux procès-verbaux des opérations électorales, pour établir l'existence de pressions

GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; - les représentants de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; et à l'issue de laquelle l'instruction

à deux circuits de 225 000 volts, destinée au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué aux électeurs la veille du second tour des élections municipales de Breux-Jouy par les candidats

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que les agents publics d'une chambre de commerce et d'industrie régis par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne électrique

M... le titre de "député-maire", alors que l'élection de celui-ci en qualité de maire avait été annulée par le juge administratif, n'a pas été de nature à induire en erreur l'électorat ; Consdérant, en

. / Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 16 du même code : Tout