CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008143728
3 mars 2003
la circonstance que certains membres de la section aient fait l'objet d'une nomination dans un corps différent de celui dans lequel ils avaient été élus au sein de la section compétente, est sans influence
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922
22 septembre 2022
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 () ".
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612418
30 janvier 1976
le sieur x, docteur en medecine, a ete assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de l'annee 1967 sur la base d'un revenu net global de 97 830 f, qui comprenait des benefices non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767011
19 janvier 1990
H... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête et aux
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007919986
10 juillet 1996
concédé par nécessité absolue de service qu'il était tenu d'occuper en vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est sans influence
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454654.20220310
10 mars 2022
Il s'ensuit que l'ordonnance du 1er juin 2021 doit être déclarée non avenue et il y a lieu, en conséquence, de statuer à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 451475.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206
6 février 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 23 septembre 2022 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de reprendre
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031427882
4 novembre 2015
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue l'ordonnance
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129
29 janvier 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
ECLI:FR:CECHS:2025:493850.20250723
23 juillet 2025
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la décision du 19 avril 2024 non avenue et de statuer à nouveau sur le pourvoi de l'OFPRA, enregistré sous le n° 466042.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658060
22 juillet 1977
OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660867
2 mai 1980
L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTE COMPRIS ENTRE 469 ET 457, CHIFFRES SUPERIEURS A LA MAJORITE ABSOLUE ET AUX QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE PAR SUITE CES VOTES IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621769
11 décembre 1987
à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de cette année ; Considérant que la circonstance que la société aurait bénéficié, pour l'année 1979, d'une mesure de dégrèvement est sans influence
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986160
26 février 1999
compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Connaux, Fontarèches et Saint-Laurent-laVernède ; 2) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712073
19 février 1986
la commission départementale du 5 juillet 1977 en vue de les entendre sur la réclamation de Mme X... concernant des parcelles leur appartenant, ne précisait pas que cette réclamation était formulée, non
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008082272
29 novembre 2006
Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Marie-Helène Mitjaville , Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que
CETAT:CETATEXT000007838648
4 mars 1994
directive du 4 mai 1976 du Conseil des communautés européennes relative à la lutte contre la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, directive d'ailleurs non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007855703
7 avril 1995
écrit de ses titres, y compris ceux qu'il a acquis depuis sa première candidature, et de ses activités hospitalières et universitaires, ainsi qu'un mémoire sur ses travaux, qu'ils aient été publiés ou non
CETAT:CETATEXT000007855709
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823496
29 mai 2017
le plan comptable, le caractère de titres de participation, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence
Page 19 sur 287