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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143728

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

la circonstance que certains membres de la section aient fait l'objet d'une nomination dans un corps différent de celui dans lequel ils avaient été élus au sein de la section compétente, est sans influence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 () ".

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

le sieur x, docteur en medecine, a ete assujetti a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de l'annee 1967 sur la base d'un revenu net global de 97 830 f, qui comprenait des benefices non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767011

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

H... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête et aux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919986

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

concédé par nécessité absolue de service qu'il était tenu d'occuper en vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est sans influence

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454654.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Il s'ensuit que l'ordonnance du 1er juin 2021 doit être déclarée non avenue et il y a lieu, en conséquence, de statuer à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 451475.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 23 septembre 2022 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de reprendre

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427882

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue l'ordonnance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493850.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la décision du 19 avril 2024 non avenue et de statuer à nouveau sur le pourvoi de l'OFPRA, enregistré sous le n° 466042.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658060

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660867

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTE COMPRIS ENTRE 469 ET 457, CHIFFRES SUPERIEURS A LA MAJORITE ABSOLUE ET AUX QUART DES ELECTEURS INSCRITS ; QUE PAR SUITE CES VOTES IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621769

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de cette année ; Considérant que la circonstance que la société aurait bénéficié, pour l'année 1979, d'une mesure de dégrèvement est sans influence

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986160

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Connaux, Fontarèches et Saint-Laurent-laVernède ; 2) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712073

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

la commission départementale du 5 juillet 1977 en vue de les entendre sur la réclamation de Mme X... concernant des parcelles leur appartenant, ne précisait pas que cette réclamation était formulée, non

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008082272

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Marie-Helène Mitjaville , Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838648

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

directive du 4 mai 1976 du Conseil des communautés européennes relative à la lutte contre la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, directive d'ailleurs non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855703

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

écrit de ses titres, y compris ceux qu'il a acquis depuis sa première candidature, et de ses activités hospitalières et universitaires, ainsi qu'un mémoire sur ses travaux, qu'ils aient été publiés ou non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855709

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

écrit de ses titres, y compris ceux qu'il a acquis depuis sa première candidature, et de ses activités hospitalières et universitaires, ainsi qu'un mémoire sur ses travaux, qu'ils aient été publiés ou non

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823496

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

le plan comptable, le caractère de titres de participation, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence

Source officielle

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