de cinq ans. / Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible

conseillers de Paris et d'arrondissement du ou des mémoires produits en défense par ces derniers ; que le caractère contradictoire de la procédure n'impose pas davantage, compte tenu des règles et délais

à l'expiration du délai d'appel ; que si la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL soutient que le recours du ministre n'aurait pas été accompagné de copies, en méconnaissance des dispositions de l'article R

B... soutient que l'administration devait reconstituer sa carrière en prenant en compte les décisions postérieures le nommant à titre rétroactif commandant de sapeurs-pompiers ; que le ministre, qui a

distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai

alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai

local à usage d'hôtel-restaurant situé 2, rue du professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a ordonné un supplément d'instruction aux fins que, dans le délai

A l'expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 4.

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction (..

charges, des amortissements et une provision, il appartient, au préalable, à la "société CARAVELLE" de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription

Si dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune ( ...)

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée...

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ;/ 3°) Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21.

octobre 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Niort de se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai

budget fixant la liste des contrats donnant droit à ce crédit d'impôt ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sa candidature dans un délai

En premier lieu, en retenant que Mme A n'avait pas, postérieurement à sa démission, bénéficié de contrats de travail de complaisance destinés à lui permettre de faire état d'au moins quatre-vingt-onze

X... que son nom ne figurait pas sur le premier projet de liste des journalistes à répartir et l'a invité à présenter ses observations avant le 30 novembre 1974 ; que ce délai était suffisant pour permettre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

à une mesure d'instruction ; qu'aux termes du quatrième alinéa de cet article : " Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de

2001 pris pour l'application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription