Vu, la décision en date du 4 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du département de l'Yonne en cas de non exécution

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat

B... et la société Profil CS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre

en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat.

Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre les jugements

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLIERS-AU-BOUIN, représentée par son maire

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Paris ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont, par suite, devenues sans objet ; Considérant que les dispositions de l'article

Vu la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2016 du ministre des

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 novembre 1990, lacommission

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du Président de

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022