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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'expression, à la liberté de création et de diffusion artistique et à la liberté d'accès aux œuvres culturelles ; - l'arrêté contesté a été adopté
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291706
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur la requête n° 409532 dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2017 homologuant le cahier des charges relatif à l'AOC " Pic Saint-Loup " : En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'arrêté : 2.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194806
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, que le moyen par lequel M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053553
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Les Etats membres veillent à ce qu'une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de 90 jours suivant la réception d'une demande
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Les dispositions du décret attaqué pouvaient donc être adoptées par le pouvoir réglementaire sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution. 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210542
15 mars 2005
15 mars 2005
l'âge de huit ans dès lors qu'une demande de mise en disponibilité n'est pas possible en pareil cas ; que l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 porte atteinte au principe général de confiance légitime
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612689
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le 21 décembre 2012, le congrès a adopté une délibération portant décision modificative n° 1 du budget principal de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 2012 visant notamment à individualiser les subventions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504585.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dénaturation des faits, dès lors qu'elle dispose des compétences professionnelles requises pour une nomination au poste demandé ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que des règles adoptées
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195041
18 février 2004
18 février 2004
l'aviation civile, seul à même de prescrire les mesures nécessaires à la sécurité de cette circulation ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé de l'aviation civile pour adopter
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908785
21 mai 2012
21 mai 2012
programme prévu en raison de la faute de la commune, à laquelle étaient reprochés son refus de réaliser le raccordement au réseau public d'assainissement et sa volonté de faire obstacle au projet par l'adoption
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374496
25 mai 2007
25 mai 2007
guerre ; que l'article 12-2 de ce même règlement prévoit que : Les agents féminins ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants légitimes
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Il ressort des pièces du dossier qu'à ce titre, les dispositions initialement adoptées par arrêté du 27 mai 2013 et reprises par l'arrêté attaqué ont fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit garanti par le paragraphe 1 dans la mesure où cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la poursuite d'un but légitime
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493922.20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dans une zone du département de la Loire-Atlantique où les praticiens sont peu nombreux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été adoptée
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux fins du présent règlement, la notion de "manipulation de marché" couvre les activités suivantes : a) effectuer une transaction, passer un ordre ou adopter tout autre comportement qui : () / ii) fixe
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
21 juillet 2017
En premier lieu, s'il est soutenu que les dispositions contestées n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale, le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217613
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant que le fait générateur de la créance de la société Credemlux International est constitué par l'adoption illégale des délibérations du 10 septembre 1987 décidant d'accorder la garantie de la
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Il résulte des termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des travaux parlementaires préalables à son adoption, que le législateur a entendu qualifier le
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