avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa

; que la distribution de ce document ne saurait dès lors être regardée comme ayant été faite en violation des prescriptions du code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la lettre

remontée des fonds de la part des agents d'assurance et des courtiers qui commercialisent les produits C.G.A. et où, en troisième lieu, elle crée un risque important de chômage pour l'ensemble des salariés

. / La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée

VU LA LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT

sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de La Flèche lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ; Cons., d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser

Conseil d'Etat quinze attestations dont les auteurs indiquent qu'ils savent qu'elles seront produites en justice ; que ces attestations ne sauraient être écartées du seul fait qu'elles émanent de salariés

: Considérant qu'aux termes de l'article L.168 A du livre des procédures fiscales : "Le droit de reprise ... s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année ... 2° aux notifications de redressements adressées

exerçant les fonctions de conseiller prud'homme doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un salarié

Il résulte des termes de l'article 4 de l'ordonnance que l'entrée en vigueur de son article 1er est fixée au ler janvier 2021. 3.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPELLE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DES CASINOS QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU MEME DESTINATAIRE LE 14 JANVIER 1964,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une première convocation a été adressée le 12 avril 1978 par la direction de la société entreprise d'équipement urbain et rural devenue la société

par lettre recommandée à son mandataire qui en a accusé réception ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; que le jugement attaqué est par ailleurs suffisamment motivé ; En ce qui concerne la régularité

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la ville d'Uchaux, - les conclusions de M.

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1979 par laquelle les caisses d'assurance-maladie du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés-non

devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société anonyme "Entreprise Brunel Père et Fils" dont il était salarié

licenciements au moins dans les trente jours qui ont précédé la demande concernant les requérants ; que, dès lors, ceux-ci étaient compris dans une demande de licenciements concernant au moins dix salariés

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la