X... une nouvelle lettre lui notifiant son licenciement, prenant effet au 6 janvier 1981 ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première lettre de licenciement de M.

X..., entre la date de sa nomination en qualité de conducteur auto-poids lourds stagiaire et la date de son licenciement, n'a effectivement exercé aucune des fonctions incombant aux conducteurs auto-poids

n'a pas rejoint son poste, a fait savoir au recteur d'académie par lettres des 23 septembre et 15 octobre 1985 qu'il n'exercerait pas les fonctions qui lui avaient été confiées ; qu'il a alors été licencié

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ILLEGALE LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'ILLE ET VILAINE A AUTORISE LE LICENCIEMENT

la limite d'âge applicable à un ouvrier de la défense nationale, celui-ci doit être regardé comme ayant perdu son emploi, non du fait d'une décision de licenciement, mais par la seule application des

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ...

, la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements dont le

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, A DECLARE QU'AUCUNE DECISION TACITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE DU 10 JUIN 1981 PAR LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT

X... dirigée contre la décision du 5 janvier 1978 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° rejette cette requête comme irrecevable

ait, antérieurement à la demande formée le 24 décembre 1982, tacitement autorisé le licenciement de M.

du salarié dont le licenciement était demandé, l'employeur était tenu de convoquer M.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme X..., les décisions des 27 avril 1984 et 12 novembre 1984, par lesquelles l'inspecteur du travail du Loiret a autorisé le licenciement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche (SA Comapêche) deux licences