° 83 866, la requête enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège

Vu 1°/, sous le n° 240538, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « MEDECINS DU MONDE », dont le siège social est situé

12 juin 1995 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n°

mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à

sur les services, d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017

en exercice, la SOCIETE CHAMPEAU-MEDITERRANEE, dont le siège est 32 avenue de l'Enseigne Albertini à Béziers (34500), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE JEAN

ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité

social est ..., représentée par son président en exercice ; Mme Martine Z... demeurant ... ; M.

° SOUS LE N° 8011, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

(94300), l'ASSOCIATION DE POLITIQUE CRIMINELLE APPLIQUEE ET DE REINSERTION SOCIALE, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris (75001) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES ENQUETEURS SOCIAUX et autres

Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social

..., la SOCIETE BAMAS , dont le siège est ..., la SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE , dont le siège est ... et la SOCIETE ANGIBAUD-FRADET , dont le siège est

social est ... 93100 et le COLLECTIF NATIONAL DU CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet résultant implicitement du

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

G...A..., demeurant..., Mme B...E..., domiciliée..., Mme C...H..., demeurant..., Mme F...D..., demeurant..., la société SELEURL Pharmacie de la Garance, dont le siège social est sis 31, rue Principale

L'arrêté interministériel attaqué, qui répartit les sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance

Voxtur, dont le siège est 114, rue Cardinet à Paris (75017), représentée par son président, la société Transcovo, dont le siège social est 12, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président

ET DE GRANDS TRAVAUX S.A., dont le siège social est ... ; la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 du

POITOU-CHARENTES (I.R.T.S.), dont le siège social est ... (86005), représenté par son directeur, M.

Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics, dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège