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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 253 558,10 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Cros Y... et Mme Z..., qui disposaient de leurs logements en leur qualité d'employés de la SA Sainte-Barbe, ont été privés de tout titre à les occuper par la cessation d'activité de cette société, dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754701

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Z..., gérant de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, une lettre l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale, et lui indiquant que, conformément

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238637

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

société en vue de leur élimination et réglé la facture correspondant à celle-ci faisait obstacle à ce que sa responsabilité fût engagée en ce qui concerne le résultat des opérations ainsi mises à la charge

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620342

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Y... président-directeur général et liquidateur de la société anonyme "Etablissements Y...", a soutenu que l'administration aurait mis à sa charge personnelle les impositions de cette société, pour le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2024, présentée par la société Debonix ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455580.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

du tribunal administratif de Lille, condamné la société Maning à garantir Mme C à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge et réciproquement, et rejeté le surplus des conclusions des parties

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708453

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Besson Saint-Quentinoise , dont le siège social est situé ... à Paris-Cédex 18 75884 et pour Maître Y..., ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de ladite société demeurant ... à Paris 75005

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par un arrêt n° 16MA03679, 16MA03681 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Avenir Telecom et de MeK..., administrateur judiciaire de la société

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309633

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

A l'issue de cette procédure de contrôle, l'administration a estimé que, du fait de la mise en liquidation judiciaire de sa filiale, la société MEV, à laquelle elle avait confié la location-gérance de

Source officielle
CE

3/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659267

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER TANT LES JUGEMENTS ATTAQUES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007852

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A n'a pas précisé que la société dont il était le co-gérant a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire quelques semaines après que lui ait été opposé un refus de visa de long séjour ; qu'il se

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

Moulinex, mise en règlement judiciaire après constatation de sa cessation de paiements, aurait fait l'objet d'une liquidation à défaut de reprise par une autre société et, s'agissant de la deuxième de

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448231

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

à la charge de la SARL Société alsacienne de matières premières (SAMP) à laquelle elle avait donné en location gérance son fonds de commerce ; qu'après avoir formé une opposition à cet acte de poursuite

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486966

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société Eiffage construction Bourgogne, à la société Eiffage construction, à la société Fougerolle, à la société Eiffel construction

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165065

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

emphytéotes, la cour a relevé, sans commettre d'erreur de droit, que cette responsabilité ne pouvait être engagée du seul fait que ladite société aurait été mise en liquidation judiciaire ; que c'est

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061346

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

SEGAME estime que la méconnaissance du délai raisonnable lui a causé un préjudice matériel en alourdissant le passif de la société pendant la procédure de liquidation judiciaire et en retardant la clôture

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632026

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

des biens de la société "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., demeurant ..

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155407

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Article 2 : La requête présentée par la société AEF Distributique devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Source officielle

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