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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007703982
5 décembre 1984
TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 253 558,10 F ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711
11 juillet 2023
suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008036956
6 avril 2001
Cros Y... et Mme Z..., qui disposaient de leurs logements en leur qualité d'employés de la SA Sainte-Barbe, ont été privés de tout titre à les occuper par la cessation d'activité de cette société, dont
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754701
9 octobre 1989
Z..., gérant de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, une lettre l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la contribution spéciale, et lui indiquant que, conformément
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238637
13 juillet 2006
société en vue de leur élimination et réglé la facture correspondant à celle-ci faisait obstacle à ce que sa responsabilité fût engagée en ce qui concerne le résultat des opérations ainsi mises à la charge
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620342
25 juin 1986
Y... président-directeur général et liquidateur de la société anonyme "Etablissements Y...", a soutenu que l'administration aurait mis à sa charge personnelle les impositions de cette société, pour le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2024, présentée par la société Debonix ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455580.20211221
21 décembre 2021
du tribunal administratif de Lille, condamné la société Maning à garantir Mme C à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge et réciproquement, et rejeté le surplus des conclusions des parties
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708453
5 décembre 1986
Besson Saint-Quentinoise , dont le siège social est situé ... à Paris-Cédex 18 75884 et pour Maître Y..., ès-qualité de syndic à la liquidation des biens de ladite société demeurant ... à Paris 75005
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Par un arrêt n° 16MA03679, 16MA03681 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la société Avenir Telecom et de MeK..., administrateur judiciaire de la société
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309633
9 octobre 2015
A l'issue de cette procédure de contrôle, l'administration a estimé que, du fait de la mise en liquidation judiciaire de sa filiale, la société MEV, à laquelle elle avait confié la location-gérance de
3/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659267
20 mai 1977
LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER TANT LES JUGEMENTS ATTAQUES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007852
21 décembre 2007
A n'a pas précisé que la société dont il était le co-gérant a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire quelques semaines après que lui ait été opposé un refus de visa de long séjour ; qu'il se
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
Moulinex, mise en règlement judiciaire après constatation de sa cessation de paiements, aurait fait l'objet d'une liquidation à défaut de reprise par une autre société et, s'agissant de la deuxième de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448231
28 juillet 2011
à la charge de la SARL Société alsacienne de matières premières (SAMP) à laquelle elle avait donné en location gérance son fonds de commerce ; qu'après avoir formé une opposition à cet acte de poursuite
CETAT:CETATEXT000022486966
5 juillet 2010
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société Eiffage construction Bourgogne, à la société Eiffage construction, à la société Fougerolle, à la société Eiffel construction
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165065
16 février 2005
emphytéotes, la cour a relevé, sans commettre d'erreur de droit, que cette responsabilité ne pouvait être engagée du seul fait que ladite société aurait été mise en liquidation judiciaire ; que c'est
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061346
31 décembre 2008
SEGAME estime que la méconnaissance du délai raisonnable lui a causé un préjudice matériel en alourdissant le passif de la société pendant la procédure de liquidation judiciaire et en retardant la clôture
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632026
9 décembre 1991
des biens de la société "CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., demeurant ..
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155407
14 avril 2010
Article 2 : La requête présentée par la société AEF Distributique devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
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