L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois

qu'aux termes de l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux devoirs des vétérinaires en matière de communication et d'information : " La communication doit être conforme aux lois

DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE DELAI ANCIEN, S'IL A COMMENCE DE COURIR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, NE DEMEURE APPLICABLE QUE DANS L'HYPOTHESE OU A SA DATE D'EXPIRATION SURVIENDRAIT ANTERIEUREMENT

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi

, ce délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre

commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'application de son instruction du 23 mars 2018 relative à la mise en oeuvre de la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, ensemble la loi du 25 juillet 1994 ; Vu le décret

solidairement à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Courtry et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT S'ILS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

la loi du 3 avril 1955 a été étendue par le législateur à des territoires ou collectivités d'outre-mer postérieurement à l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution ; que la loi a également prorogé

n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur dès leur publication ?

en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi (...) " ; que les articles 39 à 41 de cette loi fixent le nouveau régime

pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note d'information en date du 30 septembre 1992 relative à l'exercice du droit de grève à "Télédiffusion de France" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi