Les requêtes visées ci-dessus, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont dirigées contre les mêmes dispositions de la même ordonnance.

les faits de l'espèce.

pour attaquer le permis de construire litigieux, le juge des référés a exactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant que, pour dénier également cet intérêt à M. et Mme X et M.

ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé, en tant qu'il statue sur la décision

qualifié les faits soumis à son examen.

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, agissant en qualité d'ayant-droit de M.

Il fait valoir les mêmes moyens que la requête n° 459704.

B... à les mettre en oeuvre dans leur cabinet sans se rendre coupables de complicité d'exercice illégal de la masso-kinésithérapie, elle a en revanche inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant

ainsi que le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et les décisions du 5 décembre 1994, du 7 novembre 1995, des 8 mars, 3 avril et 13 septembre 1996 ; Vu les autres

départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Savoie pour des faits d'abus sexuel ; que, par une décision du 9 juin 2011, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional

B et a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ; que Mme C fait appel de ce jugement ; Considérant que le fait, pour M.

faits n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce décret ; 6.

Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 62 432 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 139 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à

les faits de l'espèce. 6.

les faits de l'espèce. 5.

Il suit de là que la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de la cause en jugeant qu'il n'était pas possible, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; -

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; -