titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, étre étendue à la détermination du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période par les deux magasins

d'annuler la décision en date du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Le potager de Blagnac l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin

ne justifie ni du montant des frais d'entretien des téléviseurs, ni du versement aux cliiques de commissions supérieures à 8 % ; Sur la reconstitution des recettes liées aux travaux et aux ventes en magasin

Considérant que c'est à bon droit que la commission nationale a opposé une irrecevabilité à la société requérante après avoir relevé que le magasin qu'elle exploite était situé en dehors de la zone de

tribunal administratif de Nancy, sur le déféré du préfet des Vosges, a annulé l'arrêté du 19 août 1994 du maire de Golbey l'autorisant à procéder à la liquidation totale des stocks de marchandises de son magasin

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Carmag, annulé l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le maire a interdit de 22 heures à 7 heures l'ouverture du magasin

spécialisé dans l'équipement de la maison d'une surface de 530 m², de quatre magasins spécialisés dans l'équipement de la personne d'une surface respective de 1 310 m², de 480 m², de 920 m² et de 765

annulant, à la demande de la société Boisseau, la décision du 7 mai 2004 de la commission départementale de l'équipement commercial de la Vendée autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS à créer un magasin

annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin

juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins

comptabilité de la SARL LE HALL DES AFFAIRES était dénuée de valeur probante, la cour a relevé que la société comptabilisait ses recettes journalières globalement en fin de journée avec un détail par magasin

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux SCI Hellau et Mariber l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 6 673 m², composé d'un magasin

° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE LA VIGNE-AUX-LOUPS A CHILLY-MAZARIN

PREJUDICE COMMERCIAL : CONSIDERANT QU7EN RAISON DES RISQUES DE D'EXTENSION DE L'EFFONDREMENT ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION A OPERER, LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" A DU FERMER SON MAGASIN

SITUE A CLEDER FINISTERE ET CCOMPORTANT UNE MAISON AVEC LE TERRAIN ENVIRONNANT ET DES DEPENDANCES; QUE , TROIS MOIS PLUS TARD, ELLE A FAIT DEMOLIR LA MAISON ET CONSTRUIRE SUR SON EMPLACEMENT, UN MAGASIN

X..., qui exploite à Dijon un magasin de confection et qui demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à laquelle

Considérant en premier lieu que l'article R. 752-6 du code de commerce prévoit que, s'agissant des projets de création d'un magasin de commerce de détail, le dossier du pétitionnaire doit inclure " la

2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Décathlon France l'autorisation requise en vue de procéder à la création, à Vertou (Loire-Atlantique), d'un magasin