ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

part de l'administration ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce en jugeant qu'elle aurait pu, dès sa majorité

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité

.) ; que la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement

des dispositions du premier alinéa de l'article 26 des statuts de l'université de Paris-XI et de l'article 10 du règlement intérieur du conseil d'administration, celui-ci adopte ses décisions à la majorité

Il est composé de membres en majorité extérieurs à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier des éléments fournis par

." ; Considérant que si, dans les communes de plus de 3 500 habitants, où l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées, et où l'article L. 262 attribue une forte majorité

mars 2001 dans la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) pour l'élection des membres du conseil municipal ; qu'ils demandent, en outre, le rejet du compte de campagne de la liste qui a obtenu la majorité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 : " Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. (...)

ou de la portion de territoire en question " ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition " lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité

R... ayant obtenu la majorité absolue des 253 suffrages exprimés ont été élus. Saisi de la protestation de M. Q...

Aux termes de l'article L.O. 6253-9 du même code : " Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents () Les décisions du conseil exécutif sont prises

Sur l'intervention de l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité : 2.

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par