caractéristiques techniques que doivent posséder les terminaux de télécommunications avant d'être raccordés au réseau et s'inscrit dans le cadre du régime douanier de l'importation et de l'exportation des marchandises

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que la seule valeur douanière des marchandises

n° 73 à 77 et des terrasses attenantes qu'elle occupe sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) et de lui enjoindre de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

QUE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES A PARIS A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX REQUETES N 98.170, 98.171, 98.172, 98.195, 98.241

de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport public de personnes ou les entreprises de transport de marchandises

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly le hangar n° 287 appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SARL ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises

que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICES CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises

termes de l'article 262 du code général des impôts alors applicable "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commissions ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises

que l'administration était en droit de réintégrer cette somme dans le chiffre d'affaires taxable de la période concernée ; En ce qui concerne l'exonération des opérations qui porteraient sur des marchandises

euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

Aux termes de l'article 38 nonies de cette annexe : " Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de

CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la rapide revente des parts de société civile immobilière qu'il avait acquises.

suivante : "L'article 2 1 du règlement 1608/74 doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut de son champ d'application un contrat conclu de façon ferme et exécuté financièrement (paiement de la marchandise