CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 156 résultats pour « marques apparentes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601999

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

revenir au dosage initialement prescrit en dépit du risque que cette diminution brutale présentait pour la patiente ; qu'il a retenu que le comportement ayant donné lieu à cette sanction traduisait un manque

Source officielle

Page 19 sur 58

← PrécédentSuivant →
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298050

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CHIMINTER-HYMO remettait à un certain nombre de détaillants dépositaires de ses produits des meubles et des "présentoirs" portant le nom de sa marque

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455188.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2000 dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée par la société eBay Inc. contre les sociétés iBazar et Forum on the Net, dépositaires de la marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204890

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654653

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

FENETRES ET DES STORES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE AUX MOTIFS QUE, LA RECEPTION PROVISOIRE AYANT ETE PRONONCEE SANS RESERVES ALORS QUE LE " MANQUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648159

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

DECISION DE CE TRIBUNAL" ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES TENDENT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE EN RAISON DES MANQUEMENTS

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042409987

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En ce qui concerne le port du masque : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800415

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

à l'article L. 232-9 : (...) b) Est de deux ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention d'une substance spécifiée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

pu prendre connaissance de la consignation de ses propos recueillis lors du conseil d'enquête qui a écarté à tort certaines pièces du dossier et que le décret invoque un motif supplémentaire qui n'apparaît

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612443

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

EN FAIT ; QUE PAR SUITE IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE SERAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023690751

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

commission de recours des militaires ne rende son avis ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que la procédure qui conduit à l'interruption de sa mise en disponibilité manque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374446

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République ; que cette nomination est illégale au regard des atteintes à l'administration publique et des manquements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167381

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

requérant puisque les précédentes mesures prises à son encontre avaient été annulées par des décisions devenues définitives de la juridiction administrative ; que l'entreprise qu'il exploite n'a pas manqué

Source officielle