AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601999
14 février 2018
14 février 2018
revenir au dosage initialement prescrit en dépit du risque que cette diminution brutale présentait pour la patiente ; qu'il a retenu que le comportement ayant donné lieu à cette sanction traduisait un manque
Source officiellePage 19 sur 58
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle