rapatriés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 et le décret °n 77-1010 du 7 septembre 1977 ; Vu la loi °n 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

avril 1983 au Journal Officiel ; qu'il n'est, dès lors, pas entaché d'incompétence ; Considérant, en second lieu, qu'en prescrivant que la note à délivrer au client devait comporter, entre autres mentions

devenue le 1er juin 1983 la société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et X... a été remplacé par celui d'un laboratoire concurrent et que le nom du docteur X... était mentionné

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

Benoît Bohnert, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, prévoit

Vu la requête et le rectificatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 10 avril 1996, présentés par Mme X... Z... ROCIO Y... PILAR, demeurant ... ; Mme X... Z...

Vu la procédure suivante : Par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 14 janvier et le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes du IV de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, ayant institué ces dispositions : " Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I.

anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

à la rectification des communiqués publiés sur son site Internet les 21 juillet 2011, 17 juillet et 5 novembre 2012 ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier un communiqué rectificatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; - la loi n° 2009

pour 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre au législateur de

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils

des pénalités correspondantes, que les dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative