Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / -vérifier régulièrement que les actions financées par la

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale (...) " ; 9.

novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

. / Il tient également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises

Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Aux termes de l'article D. 5213-77 du même code, alors en vigueur : " La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19, versée dans la limite des crédits de la loi de finances

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour établir que le taux de 12 % des obligations convertibles en cause correspondait à la rémunération d'un financement dans des conditions

jugement en date du 26 mai 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2002 du préfet des PyrénéesAtlantiques fixant

Par une décision du 2 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M.

législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire " ; qu'aux

commune ; 3°) qu'elle dispose que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique que les modalités de financement

sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie financière

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

incorporer les voies au domaine public communal ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte n'a été passé pour constater la cession amiable des voies litigieuses à la COMMUNE DE MOUVAUX et qu'aucune mesure

Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de 30 737,73 euros sur ses conclusions en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la Compagnie Financière