distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

X fait état de ce qu'il courrait des risques en raison de son appartenance à la minorité peule, en cas de retour en Mauritanie, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs

août 2002 ; 2°) décidé que l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois prendra effet, pour la période restant à courir, à compter du 1er mai 2003 et cessera de porter effet le 5 juin 2003 à minuit

C...A..., lui a infligé la peine de trois mois d'interdiction d'exercer la médecine, d'autre part, a décidé que la sanction sera exécutée à compter du 15 septembre 2012 à 0 h au 14 novembre 2012 à minuit

l'administration était inscrit à l'audience du 13 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes et qu'en l'absence d'ordonnance de clôture, l'instruction a été close le vendredi 9 décembre 2005 à minuit

Il s'ensuit qu'en annulant les arrêtés de reconduite à la frontière du 15 décembre 2014 au motif qu'il existait un doute sur la minorité de M.A..., que ce doute devait profiter au requérant et que par

Natixis Bail ayant accusé réception de ce courrier le 3 avril 2017 à 16 heures 11, le délai qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif, qui est un délai franc, expirait le 4 mai 2017 à minuit

B...le 20 mars 2013 ; que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ; que le délai d'appel contre ce jugement expirait le mardi 21 mai 2013 à minuit, lendemain du lundi de

Leroy-Merlin France ayant accusé réception de ce courrier le 3 avril 2017 à 16 H 31, le délai qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif, qui est un délai franc, expirait le 4 mai 2017 à minuit

A soutient qu'aucune demande de perte de la nationalité française n'a été souscrite par ses parents en son nom pendant sa minorité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué

Y... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée

mois, dont un mois assortie du sursis prononcée par décision du 12 janvier 2000 prendra effet, pour la partie non assortie du sursis, le 1er juillet 2001 et cessera de porter effet le 31 août 2001 à minuit

France et l'impossibilité, en l'absence d'élément d'identification, de relier ce document à sa personne, permettaient au président du conseil départemental de considérer qu'il n'établissait pas la minorité

commissaire de la République de l'Oise à l'encontre dudit permis a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 7 janvier 1985, alors que le délai de deux mois expirait le 6 janvier 1985 à minuit

Cette faculté se perd si le parent né à l'étranger acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 susvisée

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai imparti au ministre pour se pourvoir contre ce jugement est de trois mois ; qu'il expirait le vendredi 27 décembre 1991 à minuit

Z..., QUI N'EST ARRIVE A L'USINE QUE VERS MINUIT, N'A PRIS AUCUNE PART AU DECLENCHEMENT DE L'OPERATION ; QUE, S'IL A PARTICIPE AUX DISCUSSIONS SOULEVEES AVEC LE DIRECTEUR RETENU DANS SON BUREAU JUSQU'A

soumises aux juges du fond que l'avis d'audience indiquait comme date d'audience le 5 février 2008 ; qu'à défaut d'une ordonnance de clôture, la clôture de l'instruction est intervenue le 1er février à minuit

X... soutient que sa situation risque d'être aggravée en Hongrie du fait de son appartenance à la minorité tsigane, il n'assortit ce moyen d'aucune précision susceptible d'en établir le bien-fondé ; Considérant

martiaux affinitaires est une fédération sportive agréée dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret du 13 février 1985 ; que s'il est allégué qu'elle ne regroupait qu'une minorité